Gestion indirecte- contrôle effectif à partir du 1er décembre 2020

Le parlement bruxellois a adopté, le 22 octobre dernier, une ordonnance modifiant l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après « l’ordonnance »).

En résumé : 


Les régies communales autonomes, les intercommunales et les asbl communales et pluricommunales constituées avant le 1er septembre 2018 devront adapter leur statut et se mettre en conformité avec les obligations établies par l’ordonnance pour le 1er décembre 2020.  

Les ASBL communales et pluricommunales constituées avant le 1er septembre 2018 disposent de deux ans supplémentaires (1er septembre 2022) pour se conformer à l’obligation reprise à l’article 44, §1er, al. 1 et §§2-3 de l’ordonnance, c’est-à-dire l’envoi in extenso d’actes à l’autorité de tutelle listés audit article. 

 

Néanmoins

  • Ces actes devront être transmis pour information au Collège des Bourgmestre et Echevins en vertu de l’article 44, §1er, al. 2 de l’ordonnance;  
  • Les conseillers communaux peuvent exercer leur droit de regard sur ces actes en vertu de l’article 84 de la NLC ; 
  • Une liste comprenant un brefs exposés de tous les actes repris à l’article 44,§1er, al. 1 doit être envoyée à l’autorité de tutelle dans les vingt jours où ils ont été pris en vertu de l’article 45 de l’ordonnance. 

22 octobre 2020 – Ordonnance modifiant l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (doc inforum n°339232)

Consultez notre document explicatif de la circulaire ministérielle  (PDF)

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
12-11-2020
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